Le présent règlement a pour but d'assurer, sur le territoire de la commune, la gestion et le service d’enlèvement (ramassage et transport) des déchets, ainsi que la limitation de leur production.

1. Par déchets, on entend tous biens meubles dont le détenteur veut se défaire ou dont le recyclage, la neutralisation ou l’élimination sont commandés par l’intérêt public.
2. Les déchets comprennent: les déchets urbains (ordures ménagères et déchets provenant de l’industrie, du commerce et des arts et métiers dont la composition est semblable à ceux des ménages), les déchets spéciaux, les matériaux inertes et les déchets organiques.

1. Les épaves  de véhicules, s’entendent leurs parties constituantes, les accessoires, les batteries, les pots d’échappement, les pneus, etc. ne sont pas enlevés par le service de la voirie.
2. Ils doivent être éliminés directement par leur détenteur, conformément à la législation spéciale, aux endroits prévus à cet effet.

1. L’incinération des déchets (au sens des art. 3 à 11) est interdite pour tous assujettis au présent règlement.
2. Les dispositions de la législation sur la police du feu et de la protection contre les éléments naturels sont réservées.
3. L’incinération de déchets naturels est autorisée sur les sites ad hoc par les collaborateurs communaux sur les places de dépôts.

Exceptions

a) En général

b) Transport

c) Transport et élimination

1. Le Conseil communal peut faire des exceptions pour les déchets solides ou liquides provenant d’exploitation, de commerces ou d’entreprises qui se chargent eux-mêmes de l’élimination.
2. Les modalités d’élimination ne doivent porter aucune atteinte à l’hygiène publique, aux eaux de surface et souterraines et aux sites.
3. Le Conseil communal peut imposer les entreprises artisanales et industrielles de transporter leurs détritus solides à leurs frais aux installations publiques.
4. Le Conseil communal désigne les entreprises artisanales et industrielles qui sont contraintes à traiter ou à éliminer, à leurs frais, leurs détritus solides qui, en raison de leur nature, des quantités produites ou de la situation de l’entreprise, ne peuvent l’être dans des installations publiques (art. 17 de la Loi cantonale).

1. Le Conseil communal, en accord avec l’Office de la protection de l’environnement, donne les instructions pour l’élimination ou le dépôt, aux frais des propriétaires, des matières qui ne sont pas enlevées par le service de la voirie.
2. Ces instructions sont contenues dans le guide d’élimination des déchets du ménage, ci-après «guide des déchets», publié par l’administration communale.

III.  ORGANISATION DE L’ENLèVEMENT  

Ordures ménagères

1. Les ordures ménagères doivent être remises au service de la voirie dans les sacs prévus à cet effet et prescrit par la Conseil communal.
2. Les exploitations, les commerces et les entreprises désignées par le Conseil Communal doivent être équipés d’un nombre approprié de récipients collectifs (containers).
3.  Afin de faciliter la vidange des récipients, les détritus ne doivent ni déborder, ni être exagérément comprimés.

1. Le jour de l’enlèvement des ordures, les sacs ou autres récipients sont placés aux endroits désignés par le Conseil communal. 
2. Le personnel du service de ramassage peut refuser de vider des containers malpropres, défectueux ou contenant des matières exclues par les articles 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11 du présent règlement. Seuls les sacs et récipients conformes seront enlevés.  

b) Huiles

1. Les verres vides non repris sont concassés à la déchetterie.
2. Les directives doivent respectées selon le guide des déchets
3. Les huiles usées végétales (friture) et minérales (vidange de véhicule à moteur)doivent être déposées à la déchetterie.
4. Les directives affichées sur le container doivent être très scrupuleusement respectées.
5. Les grandes quantités d’huile provenant des activités professionnelles sont éliminées par leur détenteur conformément à la législation spéciale.

1. Les vieux papiers, journaux et cartons doivent être déposés dans le container de la déchetterie.
2. L’aluminium doit être déposé à la déchetterie.
3. Les boîtes de conserve et articles en fer blanc doivent être déposés à la déchetterie.
4. Les métaux et la ferraille doivent être déposés à la déchetterie (exception épave de voiture).  
5. Les déchets encombrants doivent être déposés à la déchetterie.  
6. Les directives sont contenues dans le guide des déchets.

Article 21

1. Les matériaux inertes d’un volume plus petit que 1 m³ peuvent être déposés à la déchetterie (voir art. 8).
2. Les matériaux inertes d’un volume supérieur à 1 m³ (voir art. 8) sont confiés par leur détenteur à une entreprise spécialisée pour leur retraitement.

1. Pour les matières organiques du ménages (voir art. 9), la préférence sera donnée au compost chez soi. Les branches et autres déchets difficilement compostables pourront être déposés à l’endroit indiqué par le Conseil communal.
2. Les directives affichées doivent être scrupuleusement respectées.

j) Substances dangereuses

1. Les substances dangereuses (voir art. 6) doivent être éliminées directement par leur détenteur, conformément à la législation spéciale.
2. Le Conseil communal informe la population de manière précise concernant les centres de dépôts.
3. Les substances dangereuses ne sont pas enlevées par le service de la voirie.

k) Déchets carnés

Article 24  

1. Les frais de gestion des déchets urbains et autres détritus solides et liquides donnent lieu à la perception d’une taxe de base et d’une taxe fixée en fonction du volume des déchets (art. 2 LPE).
2. Il est perçu une taxe annuelle fixe, taxe de base, selon les dispositions prises à l’art. 27, 
   alinéa 2.
3. La taxe de base est complétée par une taxe proportionnelle tenant compte du volume des déchets (taxe aux sacs).
4. Pour la taxe proportionnelle, les artisans, commerces, entreprises artisanales, homes, garages, privés paient une taxe au container.
5. Le Conseil communal désigne les artisans, commerces ou entreprises qui sont soumis à la taxe au container et indique le modèle de container dont ils doivent s’équiper.
6. Celui qui est à l’origine d’une mesure prescrite par le présent règlement en supporte les frais (art. 2 LEP). Le montant des taxes est fixée en tenant compte de la nature, du poids et du volume des déchets à transporter et à éliminer.

1. La taxe sur la gestion des déchets et autres détritus solides est fixée dans les limites du tarif prévu aux alinéas 2, 3 et 4 ci-après.
2. Le montant de la taxe pour l’année à venir est calculé pour la couverture des annuels, taxe de base et taxe proportionnelle.
3. Pour les déchets urbains, la taxe de base est fixée de Fr. 50.-- à Fr. 400.-- et la taxe proportionnelle à:  
   -     Fr. 2.- à Fr. 3.- par sac ou récipient de 35 l.  
   -     Fr. 4.- à Fr. 5.- par sac ou récipient de 60 l.  
   -     Fr. 6.- à Fr. 10.- par sac ou récipient de 110 l.
4. Pour les déchets de l’industrie, du commerce ou de l’artisanat mis directement dans les containers, la taxe proportionnelle est fixée, par enlèvement à:  
   -     Fr. 40.-- à Fr. 50.- pour le container de 600 l. (agréé par la commune).  
   -     Fr. 50.-- à Fr. 65.- pour le container de 800 l. (agréé par la commune).  
5. La taxe est perçue par la vente de sacs et, pour les artisans et industriels, par un clips à apposer sur les containers.
6. Le Conseil communal fixe la modalité de la perception.
7. Le Conseil communal décide du tarif prévu aux alinéas 2, 3 et 4 de manière à l’adapter jusqu’au maximum de la couverture totale du compte.
8. Points de vente: prix officiels auprès du bureau communal et de la déchetterie aux heures d’ouverture, prix libres auprès des commerces.

Débiteur de la taxe

1. La taxe fixe est due au prorata du temps passé dans la commune.
2. La taxe qui est fonction du volume des déchets est due par le détenteur des déchets.  

1. Toute personne qui dépose des déchets au sens et dans les formes du présent règlement est censée en abandonner la propriété.
2. En cas de besoin, le Conseil communal ordonne les mesures propres à déterminer les propriétaires des objets devenus déchets.
3. Le Conseil communal est chargé du contrôle de l’application du présent règlement.

1. Toute contravention aux articles 5 et 24 du présent règlement sera punie par une amende de Fr. 100.-- à Fr. 1'000.-- selon la gravité du cas. L’amende est notifié par le Conseil communal.
2. Les dispositions pénales du droit fédéral et cantonal en la matière restent réservées.

1. Toute réclamation concernant l’assujettissement et l’application du présent règlement doit être adressée par écrit au Conseil communal.
2. Les réclamations concernant les taxes prévues dans le présent règlement et le montant de celles-ci doivent faire l’objet d’un écrit motivé au Conseil communal dans les 30 jours, dès réception du bordereau.
3. Lorsque la réclamation est rejetée en tout ou partie par le Conseil communal, le recours contre cette décision est possible auprès du Préfet dans un délai de 30 jours dès la communication de la décision.  

Adopté en Assemblée communale, le 12 mai 1998

Approuvé par la Direction des travaux publics, le 10 juillet 1998