But

Le présent règlement a pour but de garantir l’application de la Loi et de régir l’octroi des subventions aux structures d’accueil de la petite enfance qui sont autorisées à exercer une activité, conformément à la législation sur le placement d’enfants hors du milieu familial.

Définition

Les structures d’accueil sont celles qui ont les formes arrêtées par la Direction de la santé publique et des affaires sociales dans les «normes et recommandations».

Offres de places d’accueil

La commune, reconnaissant les besoins de sa population en nombre de place d’accueil des enfants en âge préscolaire, tient compte des structures existantes, se distinguant par un temps d’ouverture élargi et/ou par un temps d’ouverture restreint.

Subventions

1. La commune verse une subvention à toute institution définie à l’article 2 du présent règlement, qui prend en charge des enfants dont le domicile est à Cottens, et avec lesquelles elle a passé des conventions. La commune peut également dans certains cas passer des conventions individuelles avec d’autres structures.

2. Après déduction des dons et autres contributions, la commune subventionne la part restante entre le prix coûtant et la part payée par les parents.

Demandes de subvention

La subvention est versée à l’institution qui en fera la demande au nom du pensionnaire et au moyen de la convention de prise en charge définissant le prix coûtant, net d’autres subventions, et la part payée par les parents. Cette dernière part est calculée au moyen du barème des tarifs basé sur la capacité financière des parents.

Application

Le Conseil communal est chargé de l’application du présent règlement. Il passe les conventions avec les structures d’accueil.

Voies de droit

Les décisions du Conseil communal peuvent faire l’objet d’un recours au Préfet dans les trente jours dès leur notification.

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par la Direction de la santé publique et des affaires sociales.